Mentions Légales

Ce site Internet et tous les éléments textuels, graphiques et sonores qui le constituent est propriété de Eric GENET sauf mentions explicites. L'ensemble de ce site relative des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).
Toute représentation ou reproduction abusive du site www.ladomaventerol.com, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Les textes mis en ligne sur le site Maison d'hôtes la Doma, sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de son auteur.
Enfin, toutes les marques, entreprises citées, le sont avec leurs consentements.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que le présent site est la propriété de Maison d'hôtes la Doma.

Raison sociale : Eric GENET

Siège social : 2530 route de Montélimar - 26110 VENTEROL

Dirigeants : Eric GENET

Téléphone : 06 80 12 92 92

Email : ladomaventerol@orange.fr

Numéro RCS : 949 963 144

Numéro de TVA : FR 539 499 63144

Forme Juridique : Entreprise Individuelle

Capital Social : non soumis

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission européenne via sa plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous nous engageons à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles et l'utilisation des cookies.

Conditions Générales de Vente

1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par l'établissement Maison d'hôtes la Doma à Venterol. Elles s’appliquent à toutes réservations conclues en direct et via le site web de l'établissement, pendant toute la durée de mise en ligne des services. L'établissement se réserve la possibilité de compléter ou modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de la réservation.

2 CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le client effectue sa réservation par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne. Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au client. Il récapitule l’offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée. La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation et lors du paiement de l'acompte.

3 PRIX

Les prix afférents à la réservation des services (hébergements et options) sont indiqués sur le site et confirmés lors de la réservation. Les prix indiqués s’entendent par hébergement pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnés. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, accès au Spa…) ne sont pas incluses dans le prix et sont affichés distinctement.

4 PAIEMENT

▪︎ ACOMPTE

Au moment de la réservation le client verse un acompte de 100% du montant de son séjour comprenant, le prix de l’hébergement, les taxes, et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client.
▪︎ SOLDE
Le solde des options éventuelles et des consommations est effectué sur place, à la maison d'hôtes la Doma, à la fin du séjour.

En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent) les sommes versées par le client seront conservées, à titre d’indemnité forfaitaire.

5 ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

ANNULATION

Toute annulation partielle ou totale, toute modification doit faire l’objet d’une demande par courriel adressée à ladomaventerol@orange.fr

En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
FRAIS D'ANNULATION ET/OU DE MODIFICATION

• entre 7 et 0 jours avant : 100% du montant du séjour

• entre 30 et 8 jours avant : 30% du montant du séjour

6 SÉJOUR À L’ÉTABLISSEMENT

Check-in (arrivée) entre 15h & 19h
Check-out strict avant 11h
Le petit-déjeuner est inclus dans le prix des chambres d'hôtes
Il est servi entre de 8h00 et 10h30 dans la salle de petit déjeuner ou dans le jardin en fonction des conditions climatiques.
Les animaux de compagnie sont autorisés sur validation express de la maison d'hôtes la Doma. Ce service est payant
La maison d'hôtes la Doma propose un accès WIFI gratuit. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits. Le cas échéant, la Maison d'hôtes la Doma fournira à l'Arcom les coordonnées du client.

7 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Les photographies présentes sur le site web ne sont pas contractuelles. Même si l’établissement s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.

L'établissement ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.

8 RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l'a maison d'hôtes la Doma par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement directement auprès de l'établissement.

Pour toute réclamation relative à une réservation, merci d'adresser un e-mail à ladomaventerol@orange.fr

9 RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Les informations traitées sont destinées à l'établissement maison d'hôtes la Doma à Venterol et à ses partenaires (notamment au prestataire de paiement en ligne).

Dans le cadre de mesure pré-contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation, l’établissement et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation, de gestion des réclamations.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à ladomaventerol@orange.fr . L’établissement maison d'hôtes la Doma à Venterol est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients quelques offres ponctuelles.

Les informations personnelles du client ne sont pas vendues, échangées, transférées, ou données à un tiers sans son consentement.

10 CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’établissement sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.

11 RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par la loi française.

En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec la maison d'hôtes la Doma à Venterol

En cas de contestation non résolue amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du service Clients, le Tribunal de Romans sera seul compétent.

Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

12 SECURITE

Pour des raisons évidentes de sécurité, seules les personnes séjournant à l'établissement sont autorisées à pénétrer dans la propriété et à utiliser les lieux communs et le SPA.